Les personnes qui s'estiment lésées ont la possibilité de faire recours pour contester une décision. En raison des bases légales en vigueur, la procédure est différente selon les domaines de formation concernés.

Domaines Ingénierie et architecture, Economie et services, Design et arts visuels

Les recours sont soumis aux procédures cantonales du canton-siège de l’école ou de l’établissement. Consultez les sites Internet des cantons de Berne, Genève, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud.

Domaines Santé, Travail social et Musique et arts de la scène

Dans un premier temps, les décisions prises par les écoles peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'instance cantonale ou de l'école compétente. Dans un deuxième temps, les décisions prises sur recours peuvent faire l'objet d'un recours, dans les trente jours dès leur notification, auprès de la commission de recours HES-S2. Les motifs suivants peuvent être invoqués : la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents. La procédure est gratuite. Des frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de l’auteur d’un recours téméraire ou abusif. Vous pouvez consulter ici le règlement de la commission de recours du 21 février 2003 qui concerne les domaines de la santé et du travail social. Ce document régit le fonctionnement de cet organe, ainsi que les modalités de la procédure de recours et les motifs qui peuvent être invoqués devant la commission. Prenez également connaissance des directives interprétatives de l'article 42 de la convention créant la HES-S2, qui précisent quel type de décision est susceptible de recours auprès de la commission de recours HES-S2.