Loi fédérale sur les HES
La loi fédérale sur les HES (LHES) du 6 octobre 1995 (état au 13 juin 2006) fixe les principes de base régissant les HES, leur statut et leurs missions. Elle définit les conditions générales d'admission, la forme et la durée des études et consacre le type de diplômes délivrés.

Ordonnance relative à la création des HES
L'ordonnance relative à la création et à la gestion des Hautes écoles spécialisées (OHES) du 11 septembre 1996 précise la loi fédérale sur les HES. Elle fixe en particulier les filières d'études, les titres protégés, les mesures de perfectionnement professionnel et de recherche appliquée et développement.

Obtention du titre HES a posteriori
L'ordonnance du 4 juillet 2000 vous renseigne sur les possibilités et les conditions d'obtention a posteriori du titre d'une Haute école spécialisée pour les personnes titulaires d’un diplôme d’une école d’ingénieur ETS, d’une école supérieure de cadres pour l’économie et l’administration ESCEA ou d’une école supérieure d’arts appliqués ESAA reconnues.

Ordonnance concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les HES
L'ordonnance du 2 septembre 2005 concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les HES règle les filières d'études dans les HES, fixe les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les études postgrades débouchant sur un master et détermine les titres s'y rapprochant.

Ordonnance concernant l'admission aux études dans les HES
L'ordonnance du 2 septembre 2005 concernant l'admission aux études dans les HES règle l'admission au cycle bachelor d'une HES dans les domaines d'études cités à l'art. 1 al. 1, let. a à f, LHES.
La présente ordonnance abroge l'ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l'admission aux études des HES et la reconnaissance des diplômes étrangers.

Autorisation de gérer la HES-SO
Le 4 juillet 2003, le Comité stratégique de la HES-SO a présenté à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) sa demande de renouvellement de l'autorisation de gérer la HES-SO (annexes 1 et 2). Dans sa séance du 15 décembre 2003, le Conseil fédéral a décidé d'accorder cette autorisation au Comité stratégique, sans limitation dans le temps. Ce dernier en a pris acte et a fait part de sa réaction dans un communiqué de presse.